A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par :
« 1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 caractérisant les activités exercées.
1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. »