Décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SOCS0224272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SOCS0224272D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1616/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.