Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.
Décret n° 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
NOR : SANG0223927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/SANG0223927D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1625/jo/article_1
Texte n°46