Article 2
Les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu à une indemnité.
Décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
NOR : EQUI0200465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/EQUI0200465D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1624/jo/article_2
Texte n°41