Décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : JUSC0220557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/JUSC0220557D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/2002-1426/jo/article_5

Texte n°4

Décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

Article 5


L'article 11 du décret du 18 novembre 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros. »