Décret n° 2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/SOCT0211692D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/2002-1407/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Il est créé après l'article D. 514-3 du code du travail un article D. 514-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 514-3-1. - L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés. »