Décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002

Version INITIALE

NOR : AGRS0202250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/AGRS0202250D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1573/jo/article_16

Texte n°42

Article 16


Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
1 542,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 305,35 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
830,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
593,34 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
356 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.