Article 6
Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/INTB0200300D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1549/jo/article_6
Texte n°2
Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
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