Article 8
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/INTB0200299D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1548/jo/article_8
Texte n°1
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
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