Article 1
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANS0224082D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1511/jo/article_1
Texte n°39
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.