Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Version INITIALE

NOR : ECOC0200113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/ECOC0200113D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1508/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans un point de vente, dressée par marque et par type de véhicule, est affichée de manière visible dans le point de vente.