Article 2
Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/ECOC0200113D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1508/jo/article_2
Texte n°13
Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.
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