Décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0202410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202410D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1493/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.