Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0223546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SANS0223546D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1485/jo/article_9
Texte n°21