Décret n° 2002-1484 du 20 décembre 2002 relatif au comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0223663D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SANH0223663D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1484/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.