Décret n° 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Version INITIALE

NOR : INDI0200654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/INDI0200654D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1482/jo/article_15

Texte n°16

Article 15


Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles 2 et 8 du présent décret.