Article 2
L'intitulé du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ».
Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0200005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/ECOU0200005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/2002-1502/jo/article_2
Texte n°18