Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0223161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/SANS0223161D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/2002-1457/jo/article_2

JORF n°293 du 17 décembre 2002

Texte n°24

Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

Après le troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la mutualité, est inséré l'alinéa suivant :
« Le président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ; »

Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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