Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0202202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/MENF0202202D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1347/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.