Article 15
Toute opposition au contrôle des conditions de production entraîne la perte du droit à toute appellation d'origine contrôlée pour la totalité des récoltes revendiquées en appellation d'origine contrôlée dans l'exploitation concernée.
Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
NOR : AGRP0201739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/AGRP0201739D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/2002-1325/jo/article_15
Texte n°30