Décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0200958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/ECOP0200958D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1397/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.