Article 3
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1396 du 25 novembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 (1)
NOR : MAEJ0230056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/25/MAEJ0230056D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/25/2002-1396/jo/article_3
Texte n°11