Article 5
Les dispositions des articles 3 et 4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article 11 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/25/AGRG0200198D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/25/2002-1381/jo/article_5
Texte n°22
Les dispositions des articles 3 et 4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article 11 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
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