Article 6
Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de responsable technique de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
NOR : EQUA0201543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/22/EQUA0201543D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/22/2002-1393/jo/article_6
Texte n°11