Article 1
Le traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1261 du 9 octobre 2002 portant publication du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
NOR : MAEJ0230038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/MAEJ0230038D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1261/jo/article_1
Texte n°4