Décret n° 2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne)

Version INITIALE

NOR : INDI0200518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/8/INDI0200518D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/8/2002-1254/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.