Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage

Version INITIALE

NOR : PRMG0270625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/PRMG0270625D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1247/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.