Article 25
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0200031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/MCCX0200031D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1318/jo/article_25
Texte n°17
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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