Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Version INITIALE

NOR : MCCX0200031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/MCCX0200031D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1318/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs et conseillers de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de quatre années de services effectifs dans ce grade.
Les nominations dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.