Article 1
Le décret du 27 septembre 1996 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
NOR : BUDD0250006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/3/BUDD0250006D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/3/2002-1225/jo/article_1
Texte n°15