Article 4
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.
Décret n° 2002-1327 du 29 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctions au ministère de la culture et de la communication et dans les établissements publics administratifs en relevant
NOR : MCCB0200497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/MCCB0200497D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1327/jo/article_4
Texte n°32