Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Version INITIALE

NOR : MCCK0200552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/MCCK0200552D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1326/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 2 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
II. - Au 1°, au 2° et au 3° , les mots : « les directeurs de salles » sont remplacés par les mots : « les exploitants de salles ».
III. - Au 1°, les mots : « les billets réglementaires prévus par le décret du 29 juillet 1939 et portant la marque du centre » sont remplacés par les mots : « des billets d'entrée dont les caractéristiques et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé des finances ».
IV. - Au 2°, après les mots : « des recettes journalières » sont insérés les mots : « ou des sommes correspondant au prix de référence déclaré au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ».