Décret n° 2002-1323 du 29 octobre 2002 modifiant l'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat relatif aux délégations de signature en matière domaniale

Version INITIALE

NOR : BUDL0200055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/BUDL0200055D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1323/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.