Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/INTC0200242D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/2002-1279/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.