Article 4
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Décret n° 2002-1278 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0200205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/INTA0200205D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/2002-1278/jo/article_4
Texte n°1