Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses)

Version INITIALE

NOR : EQUB0201217D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/EQUB0201217D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/2002-1272/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Après l'article 66 sont insérés deux articles 66-1 et 66-2 ainsi rédigés :
« Art. 66-1. - Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
« Art. 66-2. - L'allocation prévue par le présent titre ne peut se cumuler ni avec une indemnité journalière sur la caisse, ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Elle peut se cumuler avec la pension définie à l'article 16 dans la limite du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux avantages considérés. »