Article 2
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.
Décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR : PRMX0205889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/PRMX0205889D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1263/jo/article_2
Texte n°2