Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTD0200220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/INTD0200220D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/2002-1256/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


I. - Dans le texte de l'article R. 130-2, sont supprimés les mots : « celles commises par les piétons et ».
II. - Dans le texte du même article, après les mots : « celles prévues aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 121-1 à R. 121-5, ».