Il est ajouté au titre VI du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions communes

« Art. R.* 163-1. - Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. »