Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre

Version INITIALE

NOR : ECOI0100656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOI0100656D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-56/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.