Article 8
A l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après le mot : « service » est inséré le mot : « effectif ».
République
Française
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NOR : MESH0124161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MESH0124161D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-37/jo/article_8
Texte n°8
A l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après le mot : « service » est inséré le mot : « effectif ».
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