Article 10
A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0124161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MESH0124161D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-37/jo/article_10
Texte n°8
A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »
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