Décret n° 2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint

Version INITIALE

NOR : EQUA0101723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/EQUA0101723D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-135/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.