L'article R. 223-2 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
La deuxième phrase suivant le deuxième tiret est remplacée par les dispositions ci-après :
« Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »