Décret n° 2002-134 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à affectation aéronautique mixte

Version INITIALE

NOR : EQUA0101722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/EQUA0101722D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-134/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


I. - Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-2-1. - La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome. Cette disposition n'est pas applicable aux aérodromes à usage privé. »
II. - L'article R. 211-2 du même code devient l'article R. 211-2-2.