Article 5
Aux articles 17, 18, 50, 68 et 102 du même décret, la mention : « l'article 16 » est remplacée par la mention : « l'article 16-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFC0102226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/DEFC0102226D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/2002-23/jo/article_5
Texte n°18
Aux articles 17, 18, 50, 68 et 102 du même décret, la mention : « l'article 16 » est remplacée par la mention : « l'article 16-1 ».
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