Article 2
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 EUR par an à compter du 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS0220010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/MESS0220010D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-115/jo/article_2
Texte n°6