Article 13
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation. »
Décret n° 2002-110 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline
NOR : MCCB0100743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MCCB0100743D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-110/jo/article_13
Texte n°47