Décret n° 2002-101 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOP0100613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/ECOP0100613D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-101/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.