Décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MENF0102691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/MENF0102691D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-106/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.